Fonction publique hospitalière : L’annonce brutale et inattendue de la suppression de poste peut constituer un accident de service
Nullité du rapport de contrôle de l’activité d’un établissement de santé non daté par son auteur
Transports sanitaires : Les hôpitaux des Hauts-de-France obtiennent gain de cause auprès du Tribunal administratif face aux SDIS
Le Tribunal administratif d’Amiens a tranché. Le litige portait sur la prise en charge du coût des transports lors des secours aux personnes, dans le cas de secours dits « non urgents ». En 2018, devant l’augmentation des interventions, le SDIS (Service...
Référé-liberté covid-19 et intérêt pour agir
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