1. Préambule

Conscient de l’importance d’assurer la confidentialité des données, la SELARL YAHIA AVOCATS prend des engagements en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel.
Aussi, la présente politique a pour objectif de vous informer sur les engagements et mesures pratiques pris par  la SELARL YAHIA AVOCATS afin de veiller au respect de vos données à caractère personnel.

La présente politique de confidentialité pourra évoluer en fonction du contexte légal et règlementaire et de la doctrine de la CNIL.

2. Données collectées

La SELARL YAHIA AVOCATS veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées (minimisation des données).

3. Finalités de la collecte

Les traitements mis en œuvre par la SELARL YAHIA AVOCATS répondent à une finalité explicite, légitime et déterminée.

Vos données sont traitées principalement pour les finalités suivantes :

• La gestion du formulaire de contact présent sur le site,
• La réception d’informations relatives au cabinet si vous en faites la demande.

Ces finalités ont été portées à la connaissance de notre Délégué à la Protection des Données que vous pouvez joindre à l’adresse suivante : dpo (at) yahia-avocats.fr.

4. Informations

En application de la règlementation informatique et libertés, La SELARL YAHIA AVOCATS vous informe sur les traitements de données à caractère personnel qu’elle met en œuvre.
Le responsable de traitement est la SELARL YAHIA AVOCATS.

Les bases légales sur lesquelles les traitements sont mis en œuvre sont les suivantes :

• Le consentement : Vous acceptez le traitement de vos données personnelles par le biais d’un consentement exprès (case à cocher). Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.
• L’intérêt légitime : La SELARL YAHIA AVOCATS a un intérêt légitime à traiter vos données pour améliorer les informations figurant sur son site Internet.

Vos données personnelles sont conservées conformément aux dispositions légales pendant une durée qui n’excède pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

La SELARL YAHIA AVOCATS ne communique vos données à caractère personnel qu’à des destinataires habilités et déterminés. Les destinataires de vos données à caractère personnel sont les services concernés du cabinet.

En aucun cas la SELARL YAHIA AVOCATS ne transfère de données à caractère personnel à des tiers situés hors de l’union européenne ou à une organisation internationale.

La SELARL YAHIA AVOCATS assure la sécurité de vos données à caractère personnel en mettant en place une protection de celles-ci par l’utilisation de moyens de sécurisation physique et logique.

Vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de probabilité, d’effacement, de modification et de rectification des informations vous concernant. Vous disposez également d’un droit d’opposition à ce que vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées pour vous adresser des informations liées à notre cabinet. Vous disposez enfin du droit de définir les directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, ces droits.

Vous pouvez exercer ces droits auprès du Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : dpo (at) yahia-avocats.fr ou par courrier postal à SELARL YAHIA AVOCATS, DPO, 56 rue de Londres 75008 PARIS, accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé.

Enfin, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.