Publications & décisions
Une sélection de publications de notre équipe et de décisions de justice obtenues par notre cabinet
ATMP et faute inexcusable : la Cour de cassation facilite l’indemnisation des souffrances physiques et morales
Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 janvier 2023, Pourvois n° 20-23.673 et n°21-23.947, PUBLIÉS AU BULLETIN - PUBLIÉS AU RAPPORT Par deux arrêts attendus du 23 janvier 2023 rendus en Assemblée plénière (nos 20-23.673 et 21-23.947), la Cour de cassation a tranché en faveur d’une indemnisation autonome du préjudice de souffrances physiques et morales endurées par une victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (« ATMP »). Avant de revenir en détail sur les faits et motivations de ces arrêts, une recontextualisation s’impose. L’alinéa 2 de l’article L.434-2 du Code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas d’incapacité permanente supérieure à 10% après consolidation, la victime d’ATMP a droit à une rente forfaitaire égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci, venant réparer l’incapacité permanente. Il en va autrement en cas de faute inexcusable qui correspond ...
Les pompiers ne sont pas des collaborateurs occasionnels du service public
Le transport des victimes entre le lieu du sinistre et l’hôpital constitue une évacuation à la charge du SDIS. Celui-ci ne peut donc prétendre être un collaborateur occasionnel du service public hospitalier, lequel ne bénéficie pas non plus d’un enrichissement sans cause du fait des transports d’urgence opérés par les pompiers. Certains de nos lecteurs connaissent bien le différend opposant les SDIS aux établissements de santé sièges de SMUR. Rappelons en résumé qu’une des missions du SDIS consiste dans son concours à l’aide médicale urgente. Les VSAV du SDIS opèrent ainsi le transport de victimes vers l’hôpital, à la demande du médecin régulateur du SAMU, notamment à la suite de leur intervention de secours sur les lieux du sinistre. Considérant que ce type de transport n’entrait pas dans ses missions définies par les articles L.1424-2 et L.1424-42 du CGCT, certains SDIS ont voté leur facturation aux centres hospitaliers sièges de SAMU, estimant que ces derniers ...
De l’innovation dans les achats de travaux, fournitures ou services
L’article R.2122-9-1 du code de la commande publique, inséré par l’article 2 du décret 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants, dispose : « L'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l'article L. 2172-3 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. Ces dispositions sont également applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes pour des fournitures ou des services innovants ou à 100 000 euros hors taxes pour des travaux innovants et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R. 2123-1. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, l'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres ...
Entrepôt de données de santé : consentement, information individuelle ou collective
La data, c’est le pouvoir A l’heure où la data symbolise l’or noir du XXIème siècle, le domaine de la santé n’échappe certainement pas à l’intérêt suscité par le traitement massif de données. L’entrepôt de données de santé qui, rappelons-le, a notamment été envisagé pour se soustraire à la fusion des dossiers patients informatisés dans le cadre des groupements hospitaliers de territoire, a pour objet la collecte de données massives pour une réutilisation en vue de plusieurs projets d’études, de recherches et d’évaluations dans le domaine de la santé. Il se distingue de la recherche à proprement parler, laquelle poursuit une finalité précise et répond à une question spécifique et ponctuelle. La recherche fait l’objet de dispositions particulières en matière d’informations. Un tel entrepôt peut être créé indifféremment par un établissement de santé public ou privé, ou bien encore par une entreprise privée. Une fois n’est pas coutume, les règles applicables au ...
Exercice illégal de la profession d’orthoptiste
Les actes de tonométrie sans contact, d’acuité visuelle et réfraction avec ou sans dilatation n’entrent pas dans le champ de compétence d’un opticien diplômé mais de celui d’un orthoptiste. Toutefois, bénéficie d’une ordonnance de non-lieu sur poursuite pour exercice illégal de la profession d’orthoptiste, faute d’élément intentionnel, l’opticien qui réalise ces actes en exécution d’un contrat de travail salarié au cabinet d’un ophtalmologiste et sous la responsabilité de ce dernier.
Fonction publique hospitalière : L’annonce brutale et inattendue de la suppression de poste peut constituer un accident de service
De retour de congés, une directrice déléguée est informée de manière brutale et inattendue de la suppression de son poste et de sa réaffectation sur un poste d’attente en vue de son départ. L’établissement ayant refusé de reconnaître les arrêts de travail consécutifs imputables au service, l’intéressée a saisi le tribunal administratif aux fins d’annulation de cette décision, à juste titre selon la juridiction.
Nullité du rapport de contrôle de l’activité d’un établissement de santé non daté par son auteur
En application de l’article R.162-42-10 du CSS, le médecin chargé de l’organisation du contrôle communique à l’établissement de santé un rapport clôturant le contrôle, qu’il date et qu’il signe. A défaut d’être daté, ledit rapport ne peut servir de fondement à l’action en répétition de l’indu.
Réseaux et parcours complexes : chronique d’une fusion annoncée
Le compte à rebours est lancé. À la date du 27 juillet 2022, le dispositif d’appui à la coordination des parcours complexes (plus connu sous le sigle DAC), prévus par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, absorbera de plein droit tous les réseaux actuellement existants, d’une exotique diversité : les PTA (plateformes territoriales d’appui), les réseaux de santé, les CLIC (centres locaux d’information et de coordination dédiés aux personnes âgées et à leur entourage), les CTA (coordinations territoriales d’appui pour les personnes en perte d’autonomie), les MAIA (maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades Alzheimer), les PRADO (programme de retour à domicile post-hospitalisation), les PAERPA (personnes âgées en risque de perte d’autonomie), etc. Dit autrement, les DAC visent, dans un souci de lisibilité et d'amélioration des parcours complexes, à réunir en une seule entité juridique l’ensemble des dispositifs de ...
Le Figaro : « une expertise de haute volée pour répondre aux défis des acteurs de santé »
Article paru dans le Figaro du 9 juin 2021 Sécurisation des finances, réorganisation RH, protection des SI... Yahia Avocats s'engage sur tous les fronts qui font l'actualité des établissements et professionnels de santé. Un partenaire initié de par son spectre d'expertise et son approche métier. Rencontre. Regroupement, mutualisation... des passages obligés pour les acteurs de santé ? Omar Yahia: Absolument. L'effet conjugué de la démographie médicale et des objectifs d'économie de l'Assurance maladie exige une réorganisation complète. Ce qui impose de leur apporter des solutions pour optimiser leurs recettes et financer leurs projets. Emmanuelle Peletingeas: Avec pour défi de fédérer les acteurs tout en leur garantissant des conditions de sécurité technique, sanitaire et informatique optimales. Et c'est tout l'enjeu de notre partenariat. Votre parfaite connaissance terrain est-elle un sésame? 0. Y. : Mes 5 années passées en clinique et en hôpital me sont ...
Transports sanitaires : Les hôpitaux des Hauts-de-France obtiennent gain de cause auprès du Tribunal administratif face aux SDIS
Le Tribunal administratif d'Amiens a tranché. Le litige portait sur la prise en charge du coût des transports lors des secours aux personnes, dans le cas de secours dits "non urgents". En 2018, devant l'augmentation des interventions, le SDIS (Service départemental d'incendie et de secours) de l'Oise avait unilatéralement décidé de facturer les hôpitaux. Une procédure alors imitée dans l'ensemble de la Région Hauts-de-France. Le T.A. d'Amiens, saisi par plusieurs établissements concernés, a donc estimé que ces facturations n'étaient pas légales, constatant "l'illégalité de ces délibérations et des titres émis par les SDIS à l'encontre des centres hospitaliers". Le Tribunal administratif de Lille a rendu des jugements similaires pour les départements du Pas-de-Calais et du Nord. Dans le Parisien daté du 21 mai 2021, Me Omar Yahia, qui représentait les intérêts d'une quinzaine de centres hospitaliers de la région Hauts-de-France via la FHF, commente : « Cette décision des ...
Procès du Médiator : Intervention de Me Omar YAHIA sur CNEWS
Le 29 mars 2021, le Tribunal correctionnel de Paris a rendu son jugement dans l’affaire du Médiator. Maître Omar YAHIA était l'invité de l'émission "Morandini Live" tandis que les condamnations étaient prononcées ; il a pu, en direct, livrer ses premières impressions. Des décisions annoncées par les magistrats, il est ressorti un ensemble d'amendes inférieures aux réquisitions, qui demandaient notamment de la prison pour le Directeur Général de Servier. Ont notamment été infligés : . 2,7 millions d'euros d'amendes contre 6 sociétés du Groupe Servier, reconnues coupables de tromperie aggravée, . 303.000 euros d'amende contre l'Agence du médicament au bénéfice de la CNAM, qui réclamait 343 millions d'euros au titre des remboursements du Mediator prescrit et délivré pendant 35 ans. Le jugement a également reconnu Servier coupable de tromperie aggravée : les laboratoires Servier connaissaient parfaitement les problèmes posés par le Benfluorex et ils ont pourtant continué ...
« NexSIS 18-112 » ou le choix de l’État de ne pas recourir aux offres du marché
Quittons provisoirement les terres hospitalières pour mieux y revenir, en empruntant le chemin tortueux des systèmes d’information, dans le cadre de l’aide médicale urgente et du secours à la personne. Par un arrêt passé relativement inaperçu, le Conseil d’État a en effet récemment jugé que l’État pouvait légalement décider de concevoir lui-même un logiciel et d’en équiper les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), échappant de ce fait au droit de la concurrence qui s’applique classiquement aux acteurs économiques d’un marché donné (CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 14 octobre 2020, association Qualisis, n°426119, inédit). Tout le monde connaît, dès son plus jeune âge, les numéros d’urgence : 15 pour le SAMU, 17 pour la police, 18 pour les sapeurs-pompiers et, depuis plus récemment, le 112 pour toute l’Union européenne[1]. Les appels sur ces numéros se caractérisent notamment par un acheminement prioritaire et gratuit, assuré par les opérateurs de ...
StopCovid : bilan diagnostique d’une application sous surveillance
Après le vacarme des polémiques vient inévitablement le temps de l’examen froid et impartial des faits. Aux côtés des deux fichiers nommés Sidep et Contact Covid, l’application mobile StopCovid s’inscrit dans un dispositif numérique déployé par le gouvernement pour détecter et briser les chaînes de contamination à la Covid-19. Mais, alors que l’épidémie connaît actuellement un rebond, se pose paradoxalement la question du maintien du déploiement de cette application. Il n’est possible de répondre à cette question qu’à la condition de disposer d’informations fiables et pertinentes sur l’impact effectif de ce dispositif sur la stratégie sanitaire globale. Or, au jour de la rédaction de la présente chronique, les renseignements nécessaires demeurent indisponibles. Pour comprendre l’origine de cette situation et tenter de dresser des perspectives, un résumé de la chronologie des faits n’est pas inutile.. Un déploiement difficile malgré l’accompagnement précoce et constant de la ...
Premier bilan SI de la lutte contre le covid19 : une carte à jouer pour les DSIO ?
L'émergence d'un nouveau coronavirus, responsable de la maladie à coronavirus 2019 ou covid-19, de caractère pathogène et particulièrement contagieux, a été qualifiée d’urgence de santé publique de portée internationale par l'Organisation mondiale de la santé le 30 janvier 2020, puis de pandémie le 11 mars 2020. La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre des solidarités et de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes destinées à réduire les risques de contagion. Par décret en date du 16 mars 2020, le Premier ministre a interdit jusqu'au 31 mars 2020, puis pour une durée de quinze jours renouvelable, le déplacement de toute personne hors de son domicile, sous réserve d’exceptions limitatives, tenant à diverses nécessités, ainsi que tout regroupement avec la possibilité, pour le représentant de l’État dans le département d’adopter des mesures plus strictes si des circonstances ...
Qualification de dispositif médical : quoi de nouveau sous le soleil ?
Deux récentes décisions des juridictions administratives retiennent l’attention en la matière. Le dispositif médical se définit, aux termes de l’article L.5211-1 du code de la santé publique, comme « (…) tout instrument, appareil, équipement, matière, produit, à l’exception des produits d’origine humaine, ou autre article utilisé seul ou en association, y compris les accessoires et logiciels, nécessaires au bon fonctionnement de celui-ci, destinés par le fabricant à être utilisé chez l’homme à des fins médicales et dont l’action principale voulue n’est pas obtenue par de moyens pharmacologiques ou immunologiques ni par métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens. Constitue également dispositif médical le logiciel destiné par le fabricant à être utilisé spécifiquement à des fins diagnostiques ou thérapeutiques ». Pour être qualifié de dispositif médical, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé qu’un instrument doit, d’une part, ...
Covid-19 : le prétexte pour se relâcher en matière de protection des données ?
En cette période de crise et de peur généralisée, alors que certains révèlent leurs plus bas instincts en menaçant des professionnels de santé, en vandalisant leurs voitures et en allant même jusqu’à cambrioler certains cabinets dans le but de leur dérober leurs équipements de protection, comme le rappelle Le Quotidien du médecin [1],« plus je connais les hommes, plus j’aime mon chien », selon la formule de Pierre Desproges. Alors que certains voisins te regardent de travers quand tu rentres du travail parce qu’ils savent que tu bosses dans un établissement de santé, alors que certains gendarmes reculent de trois pas quand tu présentes une attestation dérogatoire sur papier à en-tête de ton hôpital, alors que l’annonce de l’application StopCovid est déjà controversée, Stéphane Richard, PDG du groupe Orange se targue d’avoir une application déjà prête, alors que l’Inria n’a pas terminé le développement de l’application gouvernementale [2] et que La Quadrature du Net démontre les ...
La téléconsultation par téléphone désormais autorisée dans le cadre de l’épidémie de COVID-19
Après avoir simplifié et amélioré le remboursement de l’accès aux consultations médicales à distance en vidéo dans le cadre de l’épidémie de COVID-19, le ministre des solidarités et de la santé autorise, depuis le 04 avril dernier, le recours à la téléconsultation par téléphone. Cette décision a pour objectif d’améliorer le suivi médical dans un contexte de confinement, mais aussi de permettre la détection de cas suspects ou le suivi de personnes particulièrement fragiles, lorsque les patients sont dépourvus de moyens de connexion en vidéo. Le ministre souligne qu’il s’agit souvent « d’une population précaire et éloignée de l’accès aux soins, auxquels ils convient d’apporter toutes les solutions possibles, dans cette situation exceptionnelle ». Ainsi, si l'équipement du patient ne permet pas la vidéotransmission (via un portable, un ordinateur ou encore une tablette), la téléconsultation peut être réalisée simplement par téléphone pour : les patients malades du ...
Référé-liberté covid-19 et intérêt pour agir
TA La Réunion, ord. réf., 06.04.2020, n°2000292 / Eu égard à son objet statutaire, l’association n’a pas vocation à intervenir dans le domaine de la santé publique. Elle ne justifie donc pas de son intérêt à agir en justice pour réclamer, par la voie du référé-liberté, des mesures d’urgence relatives au dépistage ou au traitement médical du covid-19
Facturation d’un GHS pour les bilans diagnostiques ou thérapeutiques : une circulaire déclarée impérative et partiellement illégale
Article paru dans www.finances-hospitalieres.fr Dans un précédent article, l’auteur des présentes lignes s’interrogeait sur la légalité de l’instruction du 15 juin 2010, soulignant que le conseil d’État avait été saisi au titre d’une question préjudicielle, à l’occasion d’une procédure pendante devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny. La question lui était posée de savoir si la « circulaire frontière » était impérative et si, dans l’affirmative, elle était « en tout ou en partie » entachée d’illégale, outre son caractère inopposable. En s’écartant des conclusions de son rapporteur public, la haute juridiction a répondu que non seulement le texte était impératif et opposable mais encore qu’il était illégal, en son point 2.3.2 relatif à la délicate question des « plateaux techniques hospitaliers ». Référence : Conseil d’État, 1er et 4ème chambres réunies, 13 mars 2020, n° 426568. La frontière entre soins de ville et hospitalisation de jour étant ...
La gestion de fait
Article paru dans www.finances-hospitalieres.fr Lorsqu'une personne privée est chargée, par contrat, de percevoir certaines recettes et/ou d'opérer certaines dépenses pour le compte d'une collectivité publique, différentes règles propres au droit de la comptabilité et de la gestion publiques trouvent à s'appliquer. À défaut de les respecter, les personnes ayant manié les fonds en question peuvent voir leur responsabilité personnelle et pécuniaire engagée au titre d'une éventuelle « gestion de fait »[1] des deniers publics de la collectivité concernée, voire être poursuivies devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF).[2] Dans une très récente décision, le Conseil d’État nous rappelle les règles applicables à la matière. Référence : Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 18 décembre 2019, n° 416819, Mentionné aux Tables du Recueil. La procédure de gestion de fait permet de saisir en leur chef toutes les personnes ayant contribué à la mise en ...
Plateaux techniques et facturation de séjours
CE, 13.03.2020, n°426568 / La facturation d’un GHS pour un bilan ne doit pas être conditionnée par le recours à plusieurs plateaux techniques
Externalisation de la prise de rendez-vous médicaux en ligne : un pacte avec le diable ?
À l’ère du numérique, quel établissement de santé, s’il n’a pas encore franchi le pas, n’a jamais songé à mettre en place une solution de prise de rendez-vous en ligne pour ses patients ? Gain de temps pour les secrétaires médicales, redynamisation de l’image de l’établissement et confort pour les patients sont de véritables arguments de persuasion. Ici commence un scénario totalement imaginaire (toute ressemblance avec des faits réels ne serait que pure et fortuite coïncidence) : Trouver une solution compatible avec le DPI (elles le sont toutes avant de signer le bon de commande, mais bien moins après), « bricoler » de nouvelles interfaces venant s’ajouter au sac de nœuds existant en portant à bout de bras trois éditeurs qui n’ont pas du tout envie de travailler ensemble, le tout pour la semaine prochaine, en continuant de gérer les autres projets en cours et sans trop dépenser car ce n’était pas prévu au budget. Comme vous n’avez ni le temps ni le budget ...
Création d’un Comité pilote d’éthique du numérique
Le 2 décembre 2019, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) a constitué le Comité pilote d’éthique du numérique, dont l’objectif est « à la fois de remettre des premières contributions sur l’éthique du numérique et de l’intelligence artificielle et de déterminer les équilibres pertinents pour l’organisation du débat sur l’éthique des sciences et technologies du numérique et de l’intelligence artificielle ». Cette nouvelle instance s’inscrit dans la continuité des recommandations du rapport Donner un sens à l’intelligence artificiellede Cédric Villani et de l’avis 129 du CCNE, lequel proposait, au mois de septembre 2018, de « jouer un rôle d’aide à la constitution d’un futur comité d’éthique du numérique, spécialiste des enjeux numériques dans leur globalité ». Présidé par M. Claude Kirchner, directeur de recherche à l’Institut national de recherche en informatique et en automatique (Inria) et membre du CCNE, ce comité ...
La Haute Autorité de Santé présente un plan d’action pour l’innovation thérapeutique
Durant ces deux dernières décennies, 2 000 essais cliniques ont été réalisés dans le domaine des thérapies géniques et cellulaires, et plus de 20 nouvelles thérapies devraient arriver sur le marché en 2020-2021, bénéficiant d’autorisations de mise sur le marché très précoces, principalement en oncologie, hématologie, neurologie et ophtalmologie. « Ce sont de véritables innovations de rupture qui vont venir en nombre avec une richesse assez étonnante, en particulier dans des domaines un peu privilégiés comme la cancérologie ou les maladies rares », a récemment souligné devant la presse le Professeur Dominique Le Guludec, présidente de la Haute Autorité de Santé (HAS). L’enjeu est donc de taille pour la HAS, dont le rôle est à la fois de « favoriser l’accès des patients à (ces) innovations », mais aussi d’évaluer ces produits novateurs afin de « s’assurer que les promesses sont effectivement tenues ». Pour ce faire, la HAS a publié le 27 janvier dernier un plan d’action, ...
En marche vers un cyber-Tchernobyl ?
« Nous pensons qu’un cyber-Pearl Harbor ou un cyber-Tchernobyl sont très plausibles, probablement inéluctables », affirmait M. Henri Verdier, ambassadeur de France pour le numérique, à l’occasion du Forum international de la cybersécurité en janvier 2019. Afin de minimiser la probabilité de tels événements, la conformité juridique et la sécurité informatique doivent représenter une préoccupation constante des concepteurs et des fournisseurs de systèmes connectés. L’actualité regorge d’exemples de cyberattaques dirigées contre des établissements de santé, qu’ils soient situés en France, dans l’Union européenne ou, plus généralement, dans le monde occidental. Un hôpital privé de Loire-Atlantique (44) a été touché par plusieurs attaques informatiques entre le 14 mai et le 9 juillet 2019 sous la forme d’une campagne de mails frauduleux (ou phishing) adressés aux salariés du groupe et notamment aux utilisateurs d’Apicrypt. En plein mois d’août 2019, c’était le tour d’un grand ...
Actualités du droit de la santé numérique : l’entretien de l’APSSIS
M. Vincent Trély, président de l’APSSIS, a interviewé Me Marguerite Brac de la Perrière, avocate et directrice santé du cabinet Alain Bensoussan Avocats, et Me Omar Yahia sur les enjeux qui nous attendent en 2020 : cybersécurité, RGPD, GHT, assurance du risque cyber, etc.
Quand une caisse ne peut affirmer une chose et son contraire
CA Aix-en-Provence, 17.01.2020 – n° 15/13582 / Une caisse d'assurance maladie ne peut être admise à recouvrer un indu qu'elle a annulé et remplacé par un nouvel indu qui a été recouvré
Sur l’annulation d’une mise en demeure
CA Aix-en-Provence, 17.01.2020 – n° 16/10005 / Doit être annulée une mise en demeure dépourvue du motif qui a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées.
Télémédecine : l’Asip Santé publie un état des lieux et des besoins !
Le 13 novembre 2019, l’Agence des systèmes d’information partagés de santé (Asip Santé) a publié, sur son site internet, un état des lieux de l’offre de service de télémédecine et des besoins pour développer cette pratique en France. Nous rappellerons que la télémédecine est une « forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication » (art. L.6316-1, CSP). Après une période d’expérimentation, elle est entrée le 15 septembre 2018 dans le droit commun des pratiques médicales. Depuis cette date, l’une de ses composantes, la téléconsultation (consultation à distance par vidéotransmission entre un patient et un médecin, quelle que soit sa spécialité) est remboursée par l’assurance maladie, à l’instar des consultations « classiques ». La télémédecine transforme le soin et les prises en charge des patients. Ainsi que le relève l’Asip Santé, « il ne s’agit plus de faire de la médecine ‘comme avant’ avec des nouvelles technologies, ...
L’avertissement de la Cour de cassation à l’Assurance maladie : « Ne vous adressez qu’au directeur d’établissement ! »
Article paru dans www.finances-hospitalieres.fr Aussi étonnant que cela puisse paraître, la Cour de cassation a été conduite à rappeler à une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) que le directeur d’hôpital est le seul représentant légal de l’établissement, ce que nous n’avions cessé de soutenir en première instance comme en appel. La Cour de cassation nous a entendu en rendant l’arrêt n°18-17726 du 10 octobre 2019. Dans la procédure de recouvrement de l'indu auprès d'un établissement public de santé, responsable du non-respect des règles de tarification ou de facturation, la notification de payer l'indu et de la mise en demeure, prévue par l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, ne peut être régulièrement adressée à une personne autre que le directeur de l'établissement, lequel, selon l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et est ordonnateur des dépenses et des recettes de ...
Communication des professionnels de santé – l’Europe à la rescousse !
En France, c’est bien connu : déontologie et commerce ne font pas bon ménage. Il suffit de se reporter aux différents codes de déontologie des professionnels, insérés au code de la santé publique, pour s’en convaincre. « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale », nous indique l’article R.4127-19 du code de la santé publique (CSP). La profession dentaire ne doit pas l’être davantage (art. R.4127-215 CSP) et « Sont également interdites toute publicité, toute réclame personnelle ou intéressant un tiers ou une firme quelconque » (art. R.4127-225 CSP). La primauté du droit communautaire sur le droit national La France n’est pas le seul État de l’Union européenne à disposer d’une réglementation restrictive sur la communication des professionnels de santé. Or, en application du principe de primauté du droit ...
Sur les mentions obligatoires d’une notification de payer
TJ Auxerre, pôle soc., 08.11.2019, n°18/00383 / N'est pas régulière une notification de payer dépourvu de la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement
L’obligation d’utiliser l’identifiant national de santé est différée à 2021 !
Publié le 10 octobre 2019 au Journal officiel, un décret a modifié les dispositions relatives à l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire (NIR) en tant qu’identifiant national de santé (INS), pour les mettre en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 2018 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018. Les articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du code de la santé publique en ont ainsi été modifiés. Qu’est-ce que le NIR et l’INS ? Plus communément appelé numéro de sécurité sociale (ou numéro INSEE), le NIR correspond au numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Composé de 15 chiffres, il est attribué lors de l’inscription au RNIPP de toutes les personnes nées en France. Il est utilisé depuis l’année 2017 comme identifiant national de santé (INS) des personnes, pour leur prise en charge dans le champ sanitaire et ...
Développement des compétences en matière de radioprotection
Note d’information n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2019/160 du 8 juillet 2019 relative aux orientations retenues pour 2020 en matière de développement des compétences des établissements publics de santé parmi lesquelles la radioprotection des patients. La note d’information ci-dessus présente un intérêt général en ce qu’elle expose les 29 axes prioritaires de formation continue des personnels hospitaliers. Ces thématiques ont en commun « un objectif de décloisonnement des organisations et de promotion d’une culture métier dans laquelle les coopérations et le travail en équipe se renforcent et s’ouvrent à de nouvelles pratiques. » Au nombre de ces thématiques de formation considérées comme de première importance figure la radioprotection des patients (fiche 7). Elle s’adresse à l’ensemble des professionnels de santé médicaux et paramédicaux réalisant des actes délivrant des rayonnements ionisants ou participant à la délivrance de dose de rayonnement ionisant et notamment : ...
Incidence de la prescription triennale sur la notification de payer
TJ Rodez, pôle soc., 11.10.2019, n°19/00202 / La prescription d'une partie de l'indu ne peut conduire à l'irrégularité de l'ensemble de la notification de payer
Un « kit SI » destiné aux directeurs de structures médico-sociales est publié !
Les directeurs d’établissements médico-sociaux se trouvent parfois confrontés à des questionnements liés aux systèmes d’informations. Pour les soutenir, l'Agence Nationale d'Appui à la Performance (Anap) vient de mettre en ligne un « kit système d'information » (SI) qui leur est spécialement destiné. L’objectif de cette publication, composé d’une gamme complète d’outils, est de permettre, à un directeur sans culture informatique, de « maîtriser les notions de pilotage stratégique du système d’information ». Ce kit vise en particulier à « comprendre les notions liées au système d'information, faire le point sur la situation du système d’information de sa structure et engager une stratégie SI efficace au service des personnes accompagnées », précise l’Anap. Les quatre premiers documents du kit sont destinés à répondre au premier objectif, celui de comprendre les notions liées au SI. Ils expliquent ainsi les intérêts et enjeux de la transformation numérique et ...
Les CHU : fer de lance de l’IA en santé ?
Prudemment mais sûrement, le Gouvernement s’est emparé de la question en lançant un programme d’investissements d’avenir (PIA), devant permettre de ’’tester sur le terrain, par des applications concrètes, le potentiel l’IA’’(Cf. communiqué de presse commun de la Dinsic et de la DITP). C’est ainsi que le CHU de Toulouse a été retenu, dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI), pour un projet d’utilisation de l’IA pour aider au diagnostic et optimiser la préparation des réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) post-opératoires dans le cas du cancer du poumon. Il devrait aboutir à un prototype fonctionnel en octobre 2019. Le CHU de Bordeaux a été retenu, quant à lui, pour un projet visant à utiliser l’IA pour procéder à des recherches sémantiques dans le dossier patient informatisé afin de ’’retrouver les bonnes informations au bon moment’’, l’idée étant de faire gagner du temps au personnel soignant dans la recherche d’informations sur le patient. En ...
Transformation du système de santé : un rapide tour d’horizon
Quatrième loi en matière de santé depuis 2009, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 poursuit un triple objectif : refonder les études médicales et améliorer les compétences des professionnels de santé ; développer de nouvelles formes de coopération territoriales de soins au service des patients ; assurer un déploiement du numérique (dossier médical partagé, espace numérique de santé, télésoins). Des GHT de plus en plus intégrés Parmi les mesures pouvant intéressant les lecteurs, retenons que le Gouvernement a souhaité renforcer l’intégration dans les GHT, sans aller jusqu'à l'établissement public de santé de territoire (EPST) proposé par le rapport Pribile-Nabet. Ainsi, les commissions médicales de groupement sont désormais obligatoires et une nouvelle fonction mutualisée est ajoutée (la gestion des ressources humaines médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques). Un droit d'option est également ouvert pour les GHT qui souhaiteraient aller plus loin, en leur ...
Les premiers pas (concluants) de la certification HDS
Ils sont actuellement 48 à avoir décroché la certification hébergeurs de données de santé, d’après le site de l’Asip Santé, le dernier en date étant, sauf erreur, le groupement de coopération sanitaire GCS Tesis (La Réunion et Mayotte), premier groupement régional d'appui au développement de l'e-santé (Grades) de la liste des hébergeurs pour son datacenter, et qui en plus couvre les 6 activités du référentiel. Rappelons brièvement les principales dispositions applicables : « Toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, pour le compte de personnes physiques ou morales à l'origine de la production ou du recueil de ces données ou pour le compte du patient lui-même », réalise désormais cet hébergement dans les conditions prévues l’article L1111-8 de code de la santé publique, tel que modifié par l’ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017. La ...
Les CPTS : nouvel outil de déploiement de la télésanté ?
« Développer le recours à la télésanté (télémédecine et télésoin) », telle est l’une des missions désormais obligatoires des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) souscrivant à l’accord conventionnel interprofessionnel signé le 20 juin 2019 et approuvé par arrêté publié au Journal Officiel le 24 août dernier. Cet accord a été conclu entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), d’une part, et une quarantaine d’organisations syndicales, d’autre part, conformément au mandat donné aux partenaires conventionnels par l'article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019. Rappelons qu’une CPTS est constituée d’un ensemble de professionnels de santé désirant « assurer une meilleure coordination de leur action et ainsi concourir à la structuration des parcours de santé » (art. L. 1434-12 CSP). Elle est « composée de professionnels de santé regroupés, le cas échéant, sous la forme d’une ou de plusieurs équipes de ...
Médecins coordonnateurs en Ehpad : un droit de prescription élargi
Le décret portant réforme du métier de médecin coordinateur en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) est paru au Journal officiel le 6 juillet dernier. Ce texte a été pris pour l’application de l’article 64 de la loi n°2018-1203 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019, qui prévoyait d’étendre le droit de prescriptions des médecins coordinateurs en Ehpad. Jusqu’à présent, les médecins assurant la mission de coordination dans ce type de structure, pouvaient réaliser des prescriptions médicales pour les résidents, uniquement « en cas d’urgence ou de risques vitaux » ou « en cas de risques exceptionnels ou collectifs nécessitant une organisation adaptée des soins ». Ces risques incluent désormais les « épidémies de grippe saisonnière en établissement », en prévention desquelles les médecins pourront prescrire des vaccins et des antiviraux. Le texte prévoit par ailleurs que les médecins coordonnateurs peuvent « intervenir pour ...
Convergence des SI au sein des GHT : un «kit» est lancé
La mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT) implique, au plan numérique, une convergence des systèmes d’information (SI) des établissements parties du groupement, l’objectif étant d’aboutir à un SI commun. Cette convergence porte sur deux axes complémentaires : La convergence des applications informatiques d’une part, qui vise à apporter aux professionnels des établissements de santé un outil unique et commun pour chaque domaine fonctionnel du SI ; La constitution d’une direction des systèmes d’information (DSI) commune entre les établissements parties du groupement d’autre part, qui vise à homogénéiser et à renforcer les services que la DSI apporte aux professionnels des établissements. Nous rappellerons que le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux GHT contient la disposition suivante : « I.- Le système d'information hospitalier convergent du groupement hospitalier de territoire comprend des applications identiques pour chacun ...
Référentiels d’interopérabilité : le Gouvernement a dit !
Comment créer les conditions favorables à l’essor de l’e-santé en France ? Il semble manifestement que le Gouvernement ait pris le taureau par les cornes à procédant à une série d’annonces spectaculaires en la matière. Lors des journées "Catel Paris 2017" organisées par le Club des acteurs de la télémédecine (Catel) les 5 et 6 octobre 2017, le directeur général de l’Asip santé avait martelé : "Il ne suffit pas de décréter l'interopérabilité pour qu'elle se fasse", "Tant que les acteurs ne sont pas prêts, on risque d'avoir des textes inappliqués car inapplicables compte tenu de la maturité de l'écosystème". Ils datent de la loi du 4 mars 2002 ! Le Conseil d’État rappelle, à cet égard, que "l'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le cas où le respect d'engagements internationaux de la France y ferait obstacle ; que ...
HAS et déploiement de la télémédecine : les recommandations « pratiques »
Le 20 juin 2019, la Haute autorité de santé (HAS) a rendu public une série de documents pour rendre opérationnel le déploiement de la téléconsultation, de la téléexpertise et de la téléimagerie. Ouverte, depuis le 15 septembre 2018, à tout assuré, quel que soit son lieu de résidence, et à tout médecin, quelle que soit sa spécialité –, la téléconsultation a pour objet de permettre à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient. Un professionnel de santé peut être présent auprès du patient et, le cas échéant, assister le professionnel au cours de la téléconsultation. La télé-expertise vise à permettre à un professionnel médical de solliciter à distance l’avis d’un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations médicales liées à la prise en charge d’un patient. Elle est ouverte depuis février 2019 dans certaines situations de prises en charge (affection de ...
Pharmacies à usage intérieur : le décret enfin publié !
Après plus de deux années d’attente, le décret d’application de l’ordonnance sur les pharmacies à usage intérieur (PUI) est paru le 23 mai 2019 au Journal officiel. Ce texte de 21 pages a une large portée et mérite que nous dressions le tableau de ses principaux apports. Tout d’abord, il modifie la liste des établissements, structures ou organismes, autorisés à disposer d'une PUI. Désormais, peuvent être autorisés à disposer d’une PUI : les établissements de santé, les hôpitaux des armées, l'Institution nationale des invalides et les groupements de coopération sanitaire ; les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 6322-1 du code de la santé publique (CSP) ; certains établissements et services médico-sociaux tels que, notamment, les structures dénommées « lits d’accueil médicalisées ». Ensuite, le texte précise les conditions d'implantation et de fonctionnement des PUI, notamment au sein des groupements de ...
Conditions d’exercice multi-sites : révolution ou simple évolution ?
Longtemps attendu par la profession, le décret n°2019-511 du 23 mai 2019 modifiant le code de déontologie des médecins et la réglementation des sociétés d'exercice libéral et des sociétés civiles professionnelles est paru au Journal Officiel du 25 mai 2019 et entré en vigueur le lendemain. Le Conseil national de l’ordre des médecins avait validé cette modification, par délibération du 15 juin 2018. Les objectifs annoncés sont les suivants : favoriser l’accès aux soins des patients et simplifier la procédure d’autorisation pour les médecins. Les conditions de fond d’un exercice multi-sites sont supprimées Jusqu’à présent, le médecin souhaitant pratiquer son art dans un cabinet secondaire devait justifier : de l’existence dans le secteur géographique considéré d’une carence ou une insuffisance de l’offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la permanence des soins ; ou d’investigations ou de soins nécessitant un environnement adapté, ...
Télémédecine : un marché comme les autres ?
Le 21 janvier 2019, le Réseau des acheteurs hospitaliers (Resah) annonçait l’attribution du « premier marché de téléradiologie disponible en centrale d’achat » pour externaliser les actes de radiologie ou faciliter les coopérations entre établissements de santé en la matière, ce qui a provoqué la stupeur et le courroux du Conseil professionnel de la radiologie française (G4), lequel a estimé cette offre comme contraire aux principes déontologiques détaillés dans sa Charte de la téléradiologie. L’achat représente, pour les groupements hospitaliers de territoire (GHT) notamment, un enjeu majeur dans un contexte financier contraint. Il s’agit de prolonger et d’amplifier une politique Achat très largement engagée autour de quelques objectifs simples, tels que la professionnalisation des acheteurs et la massification des achats. L’organisation médicale des établissements et la prise en charge radiologique des patients, en particulier, ne dérogent pas à cet impératif ...
Prolongation d’activité d’un médecin exerçant à l’hôpital (Conseil d’État, 18 mars 2019, n°41429)
Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur les conditions de la prolongation d’activité d’un médecin en milieu hospitalier. Rappelons tout d’abord que la limite d’âge d’un médecin pratiquant son art à l’hôpital est fixée à 67 ans pour ceux qui sont nés à compter du 1er janvier 1955 (Cf. le décret n°2016-1426 du 21 octobre 2016 pour les différents statuts). Quelle est la procédure pour une demande de prolongation d’activité ? Le médecin souhaitant prolonger son activité doit en former la demande écrite auprès du directeur de l’établissement (et au directeur général du CNG pour les praticiens hospitaliers) six mois au moins avant la date de la limite d’âge. La prolongation d’activité est accordée par périodes de 6 mois ou d’un an, sur avis du chef de pôle ou du responsable de la structure concernée ainsi que du président de la CME et sur présentation d’un justificatif d’aptitude physique et mentale délivrée par un médecin agréé. Elle ...
Séquence juridique du Congrès national de la sécurité des systèmes d’information de santé (édition 2019)
Aux côtés de Me Marguerite Brac de la Perrière, avocate et directrice santé du cabinet Alain Bensoussan Avocats, Me Omar Yahia dresse un panorama des groupements hospitaliers de territoire, en pointant forces et faiblesses, avant d’évoquer à grands traits les apports de la loi de transformation du système de santé.
Contrôles URSSAF : quelques points de vigilance
Article paru dans www.sante-rh.fr Quelques chiffres permettent de mieux comprendre l’importance du contrôle et du contentieux URSSAF en France. Les 22 URSSAF régionales (plus les quatre CGSS dans les DOM, une CCSS en Lozère) diligent chaque année 85.000 vérifications, soit presque trois fois plus que l’administration fiscale. Neuf contrôles sur dix se terminent par un redressement cependant que 27% des employeurs seulement contestent les résultats de leur contrôle. Sans prétendre à l’exhaustivité, les contrôles peuvent par exemple porter, au sein des établissements publics de santé, sur les primes diverses, l’assiette du versement de l’indemnité de transport, les avantages en nature de type logement de fonctions et/ou nourriture, la réduction des cotisations salariales par application de la loi Tepa du 21 août 2007, les frais de déplacement professionnel non justifiés, les charges exceptionnelles, etc. Pour bien s’y préparer, il importe de connaître les différentes ...
Santé publique et environnement : Le lancement d’un portail internet pour recueillir les alertes du public !
Mediator, amiante, sang contaminé… Pour faciliter le dépôt des alertes relatives aux atteintes à la santé publique et à l’environnement, la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement (cnDAspe) a lancé, le 09 avril dernier, un portail en ligne très sécurisé, via le site www.alerte-sante-environnement-deontologie.fr. Créée par la loi n°2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte, suite au scandale du Mediator, cette instance indépendante composée de 22 membres bénévoles nommés par arrêté (parlementaires, membres du Conseil d’État, personnalités qualifiées), prend enfin son envol. La cnDAsp a notamment pour mission de faciliter la remontée des signalements issus de la société civile sur les menaces et les dégâts sanitaires ou environnementaux, d’en suivre l’instruction et de transmettre les cas « plausibles » et ...
GHT, l’an III
Depuis leur création, les groupements hospitaliers de territoire (GHT) connaissent schématiquement trois périodes : l’an I correspond au découpage administré et accéléré en 135 GHT. L’an II se résume grosso modo à leur construction au gré des dynamismes locaux, avec des résultats en demi-teinte. L’an III, c’est celui de la maturité, soit la reconstruction d’une offre graduée avec une vision transversale. Mais c’est aussi celui de tous les dangers. Ils se caractérisent par une variation de taille considérable Il suffit, pour s’en convaincre, d’examiner les deux extrêmes : le GHT Limousin concentre 19 établissements et il couvre, à lui tout seul, les 3 départements de l’ancienne région du même nom. À l’inverse, 3 GHT ne comptent qu’un seul établissement hospitalier : par exemple celui de Haute-Saône (formé de la réunion de 3 anciens CH de Vesoul, Lure et Luxeuil). Les effectifs varient de 1.200 à 26.000 agents. En les créant, le législateur a poursuivi trois objectifs : un ...
Télésoin et e-prescription : au cœur de la stratégie « Ma Santé 2022 » !
Le 22 mars dernier, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. Parmi les mesures phares de ce texte, un volet est dédié au développement des nouvelles pratiques médicales, en particulier du télésoin et de l’e-prescription. Le télésoin tout d’abord. L’article 13 du projet de loi modifie le chapitre du code de la santé publique encadrant la télémédecine, et modifie son intitulé pour le remplacer par « télésanté ». Au sein de ce chapitre, il crée une nouvelle section consacrée au télésoin, qu’il définit comme une « forme de pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication », qui « met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux ». Selon le texte, les activités de télésoin seront définies par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la Haute Autorité de Santé (HAS), lequel devra mentionner « les conditions ...
Risques médicamenteux : la haute juridiction de l’ordre administratif précise l’obligation d’information des centres hospitaliers !
Par un arrêt du 18 mars 2019 (n° 418458), le Conseil d’État vient de préciser l’obligation d’information des centres hospitaliers en matière de risques associés à un traitement médicamenteux. En résumé, il a jugé qu’un établissement n’est pas condamnable en cas de manquement à cette obligation, si ce manquement n’est pas à l’origine d’une perte de chance d’éviter d’éventuels préjudices à indemniser. Quels étaient les faits ? Dans cette affaire, une mère séropositive au virus de l'immunodéficience humaine (VIH) avait été suivie pendant sa grossesse au centre hospitalier de Niort, et avait accouché, le 21 février 2001, d’un enfant, qui, à mesure que sa scolarité avançait, présentait des troubles du comportement de plus en plus sévères. Dans une lettre du 04 juin 1999 adressée à l’ensemble des médecins en activité, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé – devenue Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) – avait ...
Systèmes d’information hospitaliers : la DGOS dévoile la feuille de route du programme HOP’EN !
Dans le cadre du volet numérique de la stratégie de transformation du système de santé (STSS) « Ma santé 2022 », la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) lance le programme HOP’EN qui constitue la « nouvelle feuille de route nationale de systèmes d’information hospitaliers (SIH) » à cinq ans. Le programme HOP’EN (« Hôpital numérique ouvert sur son environnement ») prend le relais d’Hôpital numérique, qui, sur la période 2012-2017, visait à moderniser les SIH, afin de les rendre plus performants, en particulier en termes de qualité et de sécurité des soins. La DGOS avait consacré une enveloppe de 400 millions d’euros à ce programme. Les contours de la feuille de route HOP’EN sont précisés dans une instruction mise en ligne le 15 février dernier sur le site internet du Ministère des Solidarités et de la Santé. Dans ce texte, la DGOS dévoile l’objectif du programme : « Harmoniser les services numériques des établissements de santé sur un même territoire pour que le ...
Contestation du regroupement et du transfert d’une maternité d’un site sur l’autre
TA Amiens, ord.réf., 21.02.2019, n°1900267 / L'opération de regroupement et transfert en cause ayant été complètement mise en aplication, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision contestée sont devenues sans objet.
« Ma santé 2022 » (2nd volet) : le coup d’envoi de la réforme !
Une année jour pour jour après le lancement, par le Gouvernement, de la stratégie de transformation du système de santé, la ministre des Solidarités et de la Santé a présenté mercredi 13 février le projet de loi de santé en Conseil des ministres. Disparition du numérus clausus, création des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), révision de la carte hospitalière, formation des médecins, déploiement de la télémédecine, meilleure reconnaissance des praticiens étrangers… Cette série de mesures a pour objectif de réformer le système de santé français dans sa globalité. Certaines d’entre elles méritent que l’on s’y attarde. Tel est le cas de la fin du numérus clausus c’est-à-dire de la limitation du nombre d’étudiants admis en deuxième année de médecine. Le Gouvernement annonce qu’elle sera mise en œuvre dès la rentrée 2020. « Augmenter de 20% le nombre de médecins formés », tel est l’objectif annoncé de cette mesure phare de la réforme. Pour déterminer ...
De la faute grave dans l’exécution d’un contrat d’exploitation d’un scanographe
Un conflit opposant une clinique à un radiologue a donné l’occasion à la Cour de cassation (Cass. civ. 1ère, 14 novembre 2018, n°17-23.135) de rappeler la définition simple de la faute grave, laquelle ne se limite pas, faut-il le rappeler, aux relations de travail entre employeurs et employés. Les faits sont d’une grande simplicité. Autorisé à installer un scanographe, l’établissement de santé privé a conclu avec un médecin radiologue un contrat d’exploitation de cet appareil, lequel stipulait la faculté pour chacune des parties de mettre un terme au contrat moyennant un préavis de six mois, la résiliation par la clinique ouvrant droit, au profit du praticien, au paiement d’une indemnité égale à une année de chiffre d’affaires. Seule la faute grave privait le radiologue du bénéfice de cette indemnité. Moins d’un an après l’acquisition du matériel, le praticien a obtenu l’autorisation de la clinique de faire intervenir deux autres radiologues, avec qui il a constitué ...
Licencier n’est pas jouer
C’est en substance ce que la Cour administrative d’appel de Versailles vient, par arrêt (n°17VE01782) du 22 novembre 2018, de rappeler à un centre hospitalier de la région parisienne. Un candidat y avait été recruté à compter du 5 janvier 2009, par contrat à durée indéterminée, afin d’y exercer des fonctions de directeur des systèmes d'information (DSI). À la suite d'un entretien préalable qui s'est tenu le 20 décembre 2013, le directeur du centre hospitalier a prononcé son licenciement au motif de la suppression de son emploi par une décision du 31 juillet 2014. Le DSI n’a pas manqué de contester cette décision devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, lequel a rejeté sa demande par jugement du 4 avril 2017. Mais, pugnace, le requérant a interjeté appel de la décision. La juridiction du second degré a alors rappelé, en premier lieu, qu’un établissement public de santé peut légalement, « quel que soit l'état de ses finances, procéder à une suppression ...
Bref aperçu des enjeux juridiques de l’intelligence artificielle en santé
Bien qu’il puisse paraître ambitieux, le titre de la présente chronique n’épuisera pas un sujet qui ne demande qu’à être exploré dans toutes ses implications. Ensemble des théories et des techniques développant des programmes informatiques complexes capables de simuler certains traits de l’intelligence humaine (raisonnement, apprentissage, etc.), l’intelligence artificielle (IA) est en mesure, après une phase d’apprentissage (plus ou moins longue), d’exploiter une quantité considérable de données pour apporter une réponse (plus ou moins satisfaisante) à des problèmes complexes. Depuis plusieurs années, elle trouve de nombreuses applications dans le secteur de la santé. Il en est ainsi de la gestion de stocks de médicaments et de la préparation des doses à administrer[1], de la délivrance de médicaments à domicile[2], de l’aide au diagnostic[3], ou de l’expertise dans le choix du traitement[4]. C’est ainsi, par exemple, qu’au centre Léon-Bérard à Lyon le programme Consore ...
« Ma Santé 2022 » : accélérer la digitalisation du système de santé par des mesures concrètes
En septembre 2018, le Président de la République a présenté la stratégie de transformation du système de santé (STSS), comprenant une cinquantaine de mesures à déployer d’ici 2022. Rebaptisée « Ma Santé 2022 », la STSS a pour objectif d’améliorer la qualité du système de santé, autour de cinq chantiers prioritaires, parmi lesquels le numérique en santé. Le rapport intitulé « Accélérer le virage numérique », piloté par Dominique PON, directeur général de la clinique Pasteur de Toulouse et président de SantéCité, et Annelore COURY, directrice déléguée à la gestion et à l’organisation des soins de la CNAM, fait office de note de cadrage en la matière. Ces auteurs posent le diagnostic suivant lequel plusieurs éléments bloquants freinent aujourd’hui le virage numérique en santé. En premier lieu, l’usager, « l’oublié » de cette bascule numérique, se voit réduit à un rôle passif dans la construction de son parcours de soin, et ne dispose à l’heure actuelle que d’un panel de ...
Libres propos sur l’intelligence artificielle
Grammairien rationnel et pondéré, c’est avec une curiosité circonspecte que votre serviteur observe cet objet juridique encore mal défini, dénommé « Intelligence artificielle » (IA) car « ce qui se conçoit bien s'énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément », écrivait Boileau. Les établissements de santé et les professionnels de santé (comme la société tout entière) se trouvent en effet confrontés à un changement de paradigme provoqué par des données chaque jour plus volumineuses, complexes (génomiques, physiologiques, biologiques, cliniques, sociales, etc.), hétérogènes (textes, valeurs numériques, signaux, images 2D et 3D, séquences génomiques, etc.). C’est sans filtre que cette avalanche se déverse sur les acteurs concernés qui doivent dès lors intégrer de plus en plus de variables à leur pratique. D’où l’apparition de l’expression « big data » (BD), désignant des ensembles de données devenus si volumineux qu’ils dépassent les capacités humaines et ...
Licenciement d’un DSI : Quand l’habit ne fait pas le moine
Les erreurs de casting, cela existe aussi dans le domaine des systèmes d’information de santé ! C’est un centre hospitalier du sud-Ouest qui en a fait les frais en étant contraint de licencier son chef de service informatique, agent contractuel, pour insuffisance professionnelle. Dans un arrêt n°16MA04343 du 10 juillet 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille a ainsi pu relever que cette décision était suffisamment motivée, pour les raisons suivantes : « L’expérience professionnelle ainsi que les titres et diplôme de de Monsieur X sont en lien avec les responsabilités qui lui sont confiées et impliquent une capacité d’initiative et d’anticipation, une autonomie de décision, ainsi qu’un pouvoir de direction de son service, ceci sous couvert de la voie hiérarchique, « Le système d’information du centre hospitalier a connu de graves dysfonctionnements dans un contexte de numérisation de l’ensemble du dossier patient se traduisant par l’impossibilité pour les ...
Une fonction achat optimale en GHT suppose une répartition précise du rôle de ses acteurs
S’il n’existe pas de GHT type eu égard à la diversité des groupements constitués depuis l’entrée en vigueur des articles L.6132-1 et suivants du Code de la santé publique (CSP), notamment au regard de leur dimension regroupant de 3 à 18 établissements, une problématique récurrente mérite notre attention. C’est à l’établissement support que la fonction achat a été déléguée (articles L.6132-3 et R.6132-16 du CSP). Il se voit confier, d’une part, la politique, la planification, la stratégie d’achat et le contrôle de gestion des achats pour ce qui concerne les marchés et leurs avenants et, d’autre part, la passation des marchés et de leurs avenants. Les établissement parties au groupement conservent le monopole de l’exécution des marchés ainsi conclus. L’identification des besoins demeure une compétence partagée par l’ensemble des parties. Si, après un an d’expérience, certains hôpitaux sont satisfaits par leur collaboration, il ressort de différents témoignages de la ...
Implant files : l’Europe à la rescousse ?
1. Faire passer un filet de mandarines…pour un implant vaginal. C’est précisément qu’a fait une journaliste néerlandaise auprès d’un organisme de certification pour obtenir un accord de principe pour un marquage CE ! Depuis, la presse se déchaîne contre le système de certification des dispositifs médicaux implantables (DMI) en Europe, en général, et l’ANSM, la CNAM et les ’’organismes notifiés’’ (ou ON, c’est-à-dire des organismes d’évaluation de la conformité du produit aux exigences générales en matière de sécurité et de performances), en particulier. La ministre de la santé et des Solidarités met en cause, quant à elle, les professionnels de santé chargés de procéder aux signalements des incidents dans le cadre de la matériovigilance. La presse se fait l’écho des principaux griefs suivants : absence de suivi rigoureux des incidents, opacité du recueil d’informations ou non-publicité des données recueillies rendant impossible toute évaluation sérieuse des risques liés ...
Le destin de l’hôpital : banalisation, ’’coopétition’’, fusion
Comme un puzzle qui se met lentement (mais sûrement) en place, l’hôpital n’en finit pas de se transformer, sous la houlette de la frénésie réformatrice des Pouvoirs publics. Qu’on en juge par la succession des textes : la loi du 31 juillet 1991 sur la planification hospitalière, l’ordonnance du 24 avril 1996 qui réforme l’hospitalisation privée et publique, la loi du 4 mars 2002 qui marque la volonté de créer une démocratie sanitaire, l’ordonnance du 4 septembre 2003 qui simplifie l’organisation et le fonctionnement du système de santé, l’ordonnance du 2 mai 2005 qui simplifie le régime juridique des établissements de santé, le plan Hôpital 2007, la loi du 21 juillet 2009 qui notamment simplifie les catégories d’établissements, crée une liste limitative de missions de service public, et réorganise la gouvernance des établissements publics de santé, la loi du 10 août 2011 qui favorise des coopérations professionnelles, le plan Hôpital 2012, et la loi du 26 janvier 2016 qui crée ...
Le DPO en GHT : géométrie variable et science inexacte
Pierre angulaire incontournable de la protection des données personnelles, le délégué à la protection des données (DPO) occupe une place singulière au sein du groupement hospitalier de territoire (GHT), par l’histoire, la culture et le langage qui caractérisent chacun des établissements qui le composent, sans parler des coopérations et des équilibres ni des compétences qui y sont présentes. Il était déjà rare, en pratique, que les correspondants Informatique et Libertés (CIL) soient rattachés au directeur général. Il n’est pas certain, compte tenu de la faible maturité des établissements en la matière, que la situation change avec l’arrivée du DPO, même s’il y a fort à parier qu’il sera généralement affecté à l’établissement support. La presse a pu évoquer « l’oiseau rare » capable de cumuler des compétences extrêmement variées, à la fois organisationnelles, techniques et juridiques, sans oublier son talent de pédagogue et de communicant. Les présentes lignes entendent plus ...
Qu’est-ce qu’une obstruction au contrôle ?
TA Nantes, 15.05.2018, n°1603548 / L’impossibilité d’extraire les dossiers soumis au contrôle n'étant pas imputable à l’établissement, l'obstruction n'est pas établie.
Quid de la protection des données de santé dans les structures de soins ?
C’est désormais un système sans précédent qui a été créé, sur le plan européen, par le règlement UE 2016/679 et la directive UE 2016/680 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016. Ces textes, qui ont bâti un nouvel environnement juridique favorisant l’évaluation préalable des risques inhérents à de nombreux traitements numériques, ont pour effet de renverser complètement les logiques antérieures puisqu’ils invitent les responsables de ces traitements aux mises en conformité nécessaires et réduisent les dispositifs de déclaration et d’autorisation préalables, inadaptés à la généralisation et la banalisation des usages numériques. Le champ des données à traiter ne comporte en effet plus que de rares prohibitions absolues et invite à raisonner en termes de risque d’atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux. Le DPO, pivot du respect des données Ce n’est d’ailleurs plus le législateur qui définit a priori la charge de cette analyse en imposant des ...
Les Grades : « Opérateurs préférentiels de l’ARS »
Derrière les mesures techniques se dissimulent parfois des enjeux politiques. Tel est le cas de la gouvernance régionale de l’e-santé qui échappait encore à ce jour aux Agences régionales de santé (ARS), cette maîtrise revenant traditionnellement aux groupements de coopération sanitaire (GCS) rassemblant, au premier chef, les établissements de santé publics et privés. Même si elle ne siégeait pas en tant que membre du GCS, l’ARS disposait toutefois en pratique d’au moins trois outils pour s’assurer que les travaux du GCS étaient bien alignés sur la stratégie régionale : le financement, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens et, enfin, les outils de reporting (objectifs, coûts, délais). Mais ce n’était pas suffisant pour les ARS qui souhaitaient disposer d’une structure juridique permettant de leur conférer la capacité « à superviser les actions du groupement, à suivre son fonctionnement, et à sécuriser juridiquement son rôle d’“opérateur préférentiel de l’ARS” » (cf. ...
Traitement des données de santé : confiance et simplification
La Cnil soumet désormais au régime de la simple déclaration les traitements de données de santé qui relèvent des exceptions prévues à l’article 8 II de la loi Informatique et Libertés. Ainsi, les traitements tels que les dossiers médicaux partagés et les dispositifs de télémédecine ou d’éducation thérapeutique ne font dorénavant plus l’objet de demandes d’autorisation. La décision de la Cnil s’inscrit dans une « logique de simplification et de responsabilisation accrue des acteurs », en lien avec l’entrée en vigueur en mai 2018 du règlement général européen sur la protection des données (RGPD). Des obligations renforcées Cette volonté de simplification ne doit pas pour autant faire oublier les contreparties, en particulier l’exigence de confiance des usagers que le RGPD entend restaurer en imposant des obligations renforcées pour le responsable de traitement et son sous-traitant. Ils doivent en effet appliquer « les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin ...
Qui doit être le destinataire de la notification de payer ?
Cass. Civ. 2ème, 12.10.2017, n°16-21.761 / Seul le chef d'établissement est habilité à recevoir les notifications de payer
Une feuille de route 2017 bien garnie !
2016 a vu émerger une somme de textes qui vont peser sur l’activité des DSI. Traités pour la plupart au fil des pages qui précédent, ils sont présentés ici en synthèse de manière à attirer l’attention de nos lecteurs sur les échéances à venir et sur les points de vigilance les plus importants. Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 ; loi du 26 janvier 2016 et sa kyrielle de décrets d’application portant notamment sur les groupements hospitaliers de territoire, les incidents graves de sécurité, mais également ses deux ordonnances du 12 janvier 2017 relatives à l’hébergement des données de santé et à la force probante des documents créés ou reproduits sous forme numérique ; guide méthodologique sur le système d’information convergent ; instruction du 14 octobre 2016 fixant un « Plan d’action SSI », etc. L’agenda 2017 s’annonce, pour la direction des systèmes d’information, particulièrement dense. GHT et SIH convergent Le 31 décembre 2017 doit marquer ...
Traitement des données : deux ans pour organiser la transition vers le règlement européen
Très attendu, le règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé RGPD) a été adopté le 27 avril 2016. Remplaçant la directive 95/46/CE concernant la protection des données dans l’Union européenne, il sera directement applicable sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne à partir du 25 mai 2018. Les établissements disposeront alors de deux ans pour organiser la transition. Le texte fixe désormais une définition des données de santé. Il s’agit de « données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne ». Il définit également les données génétiques, relatives « aux caractéristiques génétiques héréditaires ou acquises d’une personne physique qui donnent des informations ...
DPI : les enjeux de la dématérialisation totale (1)
Projet ambitieux et semé d’embûches, la dématérialisation totale du dossier médical suppose une réflexion technique approfondie avant sa mise en oeuvre dès lors qu’elle soulève plusieurs interrogations, telles que la valeur de la signature et les échanges ville/hôpital ainsi que le cycle de vie de l’archive (naissance/vie/mort). Le premier volet de la présente étude est consacré à la question de la valeur de la signature attachée aux pièces du dossier médical dans ses deux états, c’est-à-dire en dématérialisation duplicative et en dématérialisation native. Le second volet traitera des échanges informatisés ville/hôpital et des difficultés de l’archivage. La fonction de la signature : identification et authentification Parce que les documents produits ou reçus par l’administration, quel que soit leur support, permettent de prouver ses droits et ses obligations, notamment en cas de contentieux, la signature revêt une importance capitale dans la mesure où elle représente à la ...
La fonction achat déléguée aux GHT : quel impact pour les systèmes d’information ?
Le fonctionnement du Groupement hospitalier de territoire (GHT) est centré sur un établissement support, chargé de gérer des activités mutualisées pour le compte de ses membres. La mise en place des GHT supposera le déploiement d’une approche collaborative entre établissements en vue de mettre en oeuvre un système d’information Achats. Le nouvel article L. 6132-3, I du code de la santé publique énonce que « l’établissement support désigné par la convention constitutive assure […] pour le compte des établissements parties au groupement […] la fonction Achats […] ». Le projet de décret portant sur les GHT insère au code de la santé publique un article R. 6132-16, libellé de la façon suivante : « I. La fonction Achats comprend les missions suivantes : L’élaboration de la politique et des stratégies d’achat de l’ensemble des domaines d’achat en exploitation et en investissement ; La planification et la passation des marchés ; Le contrôle de gestion des achats ; ...
DPI : les enjeux de la dématérialisation totale (2)
Après un premier volet consacré à la valeur de la signature attachée aux pièces du dossier médical dans ses deux états, c’est-à-dire en dématérialisation duplicative et en dématérialisation native, le second volet de la présente étude traite des échanges informatisés ville/hôpital et des difficultés de l’archivage. La messagerie sécurisée de santé : un outil propice à la dématérialisation du processus de soins Dans le cadre de la continuité de la prise en charge des patients, les services hospitaliers sont régulièrement conduits à correspondre avec les médecins traitants, les pharmacies d’officine, les centres de pathologie, les établissements de soins de suite, les Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, etc. Se pose, par conséquent, la question des modalités d’échanges entre les professionnels de santé de l’hôpital et leurs collègues extra-hospitaliers. La Cnil, dans sa délibération du 12 juin 2014[1], semble avoir apporté une première réponse, en ...
Satisfaction des usagers et pouvoirs du ministre
CE, 06.05.2016, n°384071 / Le ministre de la santé n'est pas compétent pour imposer aux établissements la réalisation d'une enquête de satisfaction par un institut de sondage indépendant, sous forme d'entretiens téléphoniques, en fixant les règles méthodologiques applicables
Les GHT, prélude à la fusion
Le GHT – Groupement hospitalier de territoire – est décrit comme une convention… alors qu’il représente une entorse à ses règles élémentaires. Me Omar Yahia nous explique pourquoi. Décrit par le projet de loi de modernisation de notre système de santé comme une convention, le Groupement hospitalier de territoire est présenté par ses promoteurs comme un moyen efficace de lutte contre les déserts médicaux, par l’élaboration d’un projet médical « partagé » entre les établissements publics de santé d’un même territoire. Dans un monde juridique idéal, une convention suppose des parties signataires, un objet, des modalités d’exécution et des conditions de résiliation. Or, le GHT, objet juridique non identifié et dont la finalité est de remplacer les Communautés hospitalières de territoire, représente à lui seul une entorse aux règles élémentaires d’une convention. Les parties signataires : un choix orienté Seuls les établissements publics de santé peuvent être membres du GHT, ...
Contestation de la création d’un CHU en référé
TA La Réunion, ord. réf., 13.08.11, n°1100681 / Les délibérations attaquées n'étant que des actes préparatoires au décret de création d'un CHU, un recours dirigé contre elles ne peut qu'être irrecevable.