Le 22 mars dernier, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. Parmi les mesures phares de ce texte, un volet est dédié au développement des nouvelles pratiques médicales, en particulier du télésoin et de l’e-prescription.
Le télésoin tout d’abord.
L’article 13 du projet de loi modifie le chapitre du code de la santé publique encadrant la télémédecine, et modifie son intitulé pour le remplacer par « télésanté ».
Au sein de ce chapitre, il crée une nouvelle section consacrée au télésoin, qu’il définit comme une « forme de pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication », qui « met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux ».
Selon le texte, les activités de télésoin seront définies par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la Haute Autorité de Santé (HAS), lequel devra mentionner « les conditions de réalisation du télésoin permettant de garantir leur qualité et leur sécurité ainsi les catégories de professionnels y participant ».
En conséquence, les conventions conclues entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et les professionnels de santé libéraux, ainsi que les conventions des pharmaciens d’officine, devront désormais définir les tarifs ou les modes de rémunération ainsi que les modalités de réalisation des activités de télésoin.
Les activités remboursées par l’assurance maladie seront celles qui seront effectuées par vidéotransmission, et qui mettront en relation un auxiliaire médical ou un pharmacien d’officine et un patient. Tous les auxiliaires médicaux sont concernés par cette réforme (infirmier, masseur-kinésithérapeute, podologue, psychométricien, orthophoniste, opticien-lunetier, etc.)
Toutefois, la prise en charge de cette activité sera subordonnée à la réalisation préalable, en présence du patient : soit d’un premier soin effectué par un auxiliaire médical de la même profession que celle du professionnel assurant le télésoin ; soit d’un premier soin ou bilan de médication effectué par un pharmacien d’officine.
Parmi les pratiques possibles du télésoin, le gouvernement cite deux exemples dans son exposé des motifs, que sont l’accompagnement, par les infirmiers des effets secondaires de chimiothérapies orales, ou encore les séances d’orthophonie et d’orthoptie à distance.
Sur un même registre, le projet de loi de santé se penche sur la dématérialisation des prescriptions au sens large (médicaments, dispositifs médicaux, examens biologiques ou encore actes de soins). L’enjeu est de taille : plus d’un milliard de prescriptions sont délivrées chaque année.
C’est ainsi que l’article 14 de ce texte abroge l’article 34 de la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, qui encadrait jusqu’ici la prescription dématérialisée. Il habilite aussi le gouvernement à prendre par ordonnance « tout mesure relevant du domaine de la loi relative à la prescription et à la dispensation de soins, produits ou prestations, notamment ceux ayant vocation à être pris en charge par l’assurance maladie ». Ces ordonnances devraient voir le jour dans un délai d’un an suivant la promulgation de la loi.
Quel est l’objectif ? Il s’agit de faire, « à terme, de la prescription électronique l’unique vecteur de prescription », explique le gouvernement dans son étude d’impact. Si une telle réforme présente un coût – évalué, par l’assurance maladie, à 50 millions d’euros sur cinq années –, elle aurait de nombreux avantages : possibilité de détecter automatiquement certaines incompatibilités (interactions médicamenteuses, allergies, etc.), meilleure coordination entre professionnels de santé, lutte contre la fraude… La dématérialisation de l’e-prescription figure parmi les objectifs prioritaires de la convention d’objectifs et de gestion (COG) de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) pour la période 2018-2022.
Nous le voyons, ce projet de loi de santé marque la volonté des pouvoirs publics de révolutionner le numérique en santé, pour rendre notre système de soins plus efficace et mieux répondre aux attentes des patients et des soignants. Une opération ambitieuse et délicate, que nous suivrons avec attention.
L’auteure
Me Noémie Mandin-Lafond
Selarl Yahia Avocats